Dès le 1er novembre prochain, de nouvelles dispositions plus précises de l’ordonnance sur les jeux d’argent encadreront
l’organisation de lotos dits « tombolas », soit sans gains en espèces, afin de se conformer à la législation fédérale.
https://www.fr.ch/sport-et-loisirs/activites-de-loisirs/tombolas-et-lotos
Formulaire :
231027_formulaire-annonce-de-tombola.pdf
Ce formulaire est à transmettre à la Préfecture avec les annexes
Patente K :
Ce formulaire est à transmettre à la Commune
Communiqué de presse
