COMMUNE
D’AUTIGNY

ACTUALITÉS

Etablissement du registre foncier fédéral de la commune d’Autigny

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a, par arrêté du 30 octobre 2001 et en application de l’article 14 de la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier, ordonné la nouvelle mensuration parcellaire et l’établissement du registre foncier fédéral de la commune d’Autigny.

Les titulaires des droits non inscrits antérieurs à l’entrée en vigueur du Code civil (01.01.1912) étant invités à les produire auprès du Registre foncier de la Sarine jusqu’au 19 novembre 2025.

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