Naturalisation - Changements dès le 1er janvier 2018

Naturalisation - Changements dès le 1er janvier 2018

La nouvelle loi fédérale sur la nationalité entrera en vigueur en 2018.

Dès le 1er janvier 2018, seuls les titulaires d'un permis C pourront déposer une demande de naturalisation.

Si vous êtes en possession d'un permis B ou F et que vous souhaitez devenir suisse, vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer une demande aux autorités compétentes.

Des informations précises ainsi que l'ensemble des conditons à remplir sont disponibles sous www.fr.ch/sainec.